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Charte d'utilisation

ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

Accès

L'accès à la plateforme « Madame la Maire j'ai une idée », notamment par le site www.idee.paris, est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur « Paris Connect » et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,

- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,

- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,

- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,

- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité de la Ville de Paris ne

pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Ville de Paris contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par la Ville de Paris ou par des tiers désignés par elle.

Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de Paris ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Ville de Paris un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec la consultation de la Ville de Paris dans laquelle ils s'inscrivent.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par la Ville de Paris. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'animateur de communautés.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Ville de Paris. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de la Ville de Paris en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

INTERVENTIONS DE LA VILLE DE PARIS

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'animateur de communautés placé au sein de la Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires de la Ville de Paris.

La Ville de Paris se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'animateur de communautés.

Traitement des données personnelles

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial.

La Ville se réserve le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation.

La Ville de Paris et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courrier à :

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